Conditions générales de la société Hairdreams Haarhandels GmbH

Les présentes Conditions générales (CG) régissent la relation juridique qu’entretiennent la société Hairdreams Haarhandels GmbH (ci-après dénommée « Hairdreams ») et ses clients. Les CG s’appliquent à toutes les prestations réalisées dans le cadre de la commande correspondante. Elles s’appliquent également aux relations juridiques futures, même si celles-ci ne sont pas mentionnées expressément. Le client reconnaît expressément que Hairdreams conclut des relations juridiques exclusivement sur la base des présentes CG.

Les obligations de Hairdreams sont uniquement fonction de la portée et du contenu de l’ordre confié à Hairdreams suite à une commande du client ou de la confirmation de commande délivrée par Hairdreams et des présentes CG.

Hairdreams ne reconnaît pas les conditions générales du client divergeant partiellement ou entièrement des présentes CG, sauf si Hairdreams les a acceptées expressément par écrit. Seules les présentes CG s’appliquent, même si Hairdreams réalise ses prestations sans réserve tout en ayant connaissance des conditions générales divergentes du client.

Hairdreams s’engage à réaliser les prestations, dont l’étendue et le délai figurent explicitement sur le bon de commande, conformément aux conditions énoncées sur le bon de commande. En particulier, Hairdreams garantit au client l’utilisation exclusive du domaine que Hairdreams met à la disposition du client afin d’afficher le contenu du site web (ci-après : « le domaine ») pendant toute la durée de validité du contrat. Hairdreams décline toute responsabilité quant à des circonstances imprévues (cas de force majeure, manquements de tiers ou de sous-traitants, etc.) empêchant la réalisation de la prestation et elle est habilitée à se retirer du contrat à ce titre.

Dans le cadre de la relation juridique, Hairdreams s’efforce de mettre à disposition le site web de Hairdreams, y compris la structure propre du site web de Hairdreams (ci-après : « le site web »), en continu et sans perturbation ni interruption. Hairdreams décline toute responsabilité quant à des interruptions imprévues au cours desquels le serveur n’est pas accessible via Internet en raison de problèmes techniques ou autres échappant au contrôle de Hairdreams (cas de force majeure, manquements de tiers, etc.). Dans la mesure du possible, le client sera informé en temps opportun des interruptions prévisibles et nécessaires pour remédier à une perturbation, réaliser des travaux de maintenance, compléter le site web, etc.

Hairdreams se réserve le droit de modifier ses prestations à tout instant et de modifier ou ajouter des produits. Ces modifications entrent en vigueur au moment de leur publication sur le site web. Il incombe au client de s’en tenir informé. Les prestations convenues lors de la conclusion du contrat s’appliquent aux relations juridiques en cours. Les clients existants souhaitant bénéficier des produits modifiés ou ajoutés doivent modifier le contrat en cours.

Le client s’engage à fournir à Hairdreams les données de son salon (ci-après les « données du salon ») nécessaires pour la création du contenu du site web dans un délai de 4 semaines. Si le client n’a pas fourni de données à Hairdreams passé ce délai, le client reconnaît que le contenu du site web sera mis en ligne avec des modèles types de Hairdreams.

Le client est tenu de ne pas divulguer son nom d’utilisateur et ses mots de passe d’accès utilisés dans le cadre du contrat. La responsabilité du client vis-à-vis de Hairdreams est engagée à chaque utilisation du domaine, et le client est responsable des préjudices découlant d’une utilisation abusive.

Le client garantit à Hairdreams qu’il respectera le droit international et autrichien en vigueur ainsi que les règles de conduite généralement admises lors de l’utilisation. Il est responsable du contenu des informations qu’il ou des tiers communiquent ou modifient via le domaine, consultent ou mettent à disposition. Le client ne doit pas référencer le site web dans des moteurs de recherche si l’utilisation des mots clés du référencement le conduit à enfreindre des lois, les bonnes mœurs et les droits de tiers. En outre, il fournit à Hairdreams uniquement les données du salon dont il détient le droit d’utilisation et assume une responsabilité pleine et entière à cet égard. Hairdreams n’est pas tenue de vérifier si les données du salon du client enfreignent des droits. S’il s’avère que des droits sont enfreints ou que des contenus sont illicites au sens du point 3, Hairdreams est habilitée à bloquer l’accès au site web. Hairdreams informera le client de cette mesure sans délai. Si Hairdreams remet un devis individuel, celui-ci se fonde sur les indications fournies par le client quant au système informatique qu’il utilise actuellement, sur les extensions de matériel informatique prévues par le client et/ou sur des aspects techniques et fonctionnels. Le client assume le risque que la prestation proposée sur cette base ne corresponde pas à ses souhaits et besoins. Si le client souhaite convenir d’instructions contraignantes, il doit les formuler par écrit. Celles-ci ne prennent effet qu’une fois contresignées par Hairdreams.

La prestation contractuelle de Hairdreams est réputée reçue et acceptée par le client lorsqu’il l’utilise pour la première fois à l’issue d’une phase de test d’une durée d’une semaine. Après cette phase de test, le client doit indiquer expressément toute modification ou tout ajout souhaité(e) pour la structure de base du site web de Hairdreams, et ceux-ci sont payants. Les modifications des données mises à disposition par le client n’en sont pas affectées.

Le client reconnaît que Hairdreams reste propriétaire du domaine, du site web et son design et de la structure propre du site web de Hairdreams, c’est-à-dire que Hairdreams détient à titre exclusif tous les droits d’auteur, de propriété, de dispositions d’utilisation et autres qui y sont associés. Seules les données du salon mises à disposition par le salon n’en sont pas affectées.

Analyse des données dans la section Partenaires du site web de Hairdreams : afin d’améliorer en permanence votre expérience en ligne, de la rendre conviviale et de la personnaliser, afin de pouvoir mieux communiquer avec vous au sujet de produits ou campagnes de marketing particuliers et afin de vous recommander des produits ou services qui pourraient vous intéresser, nous utilisons les informations correspondantes disponibles dans l’espace Partenaires de Hairdreams et les analysons en conséquence. Il s’agit notamment du nombre d’utilisateurs actifs ou passifs de la section Partenaires de Hairdreams, du nombre de connexions, des téléchargements, de l’historique des téléchargements, des éléments dans « Ma sélection » ou dans « Mes données », etc. Si vous n’acceptez pas que ces données obtenues après votre visite de la section Partenaires de Hairdreams soient stockées, utilisées ou analysées, vous pouvez vous opposer à tout instant à l’ensemble de ces mesures ou à certaines d’entre elles. Pour ce faire, il vous suffit d’envoyer par e-mail, fax ou courrier une demande écrite en ce sens aux coordonnées de Hairdreams figurant dans les mentions légales.

Le client doit contrôler régulièrement les messages (e-mails) reçus dans sa boîte aux lettres électronique. Hairdreams se réserve le droit, après annonce en ce sens, d’effacer les courriers électroniques occupant beaucoup de mémoire. Le client n’a pas le droit d’envoyer des e-mails publicitaires à des tiers si ceux-ci ne le lui ont pas demandé. Si Hairdreams prend connaissance de tels actes, elle se réserve le droit de bloquer le domaine sans préavis jusqu’à clarification des faits. Il est interdit d’envoyer en masse des e-mails indésirables (spams, bombardement de messages) via le serveur de Hairdreams. Il est également interdit d’utiliser des listes de diffusion dans des proportions qui pourraient mettre en péril la stabilité du fonctionnement des systèmes.

Il incombe au client de réaliser des sauvegardes des données qu’il communique à Hairdreams, sous quelque forme que ce soit. Bien que les serveurs de Hairdreams soient protégés, il appartient au client de sauvegarder les données qu’il transmet. En cas de perte de données, le client est tenu de fournir à nouveau les données concernées à Hairdreams, gratuitement.

L’utilisation d’Internet comporte différents risques pour le client en matière de protection des données. En particulier, la protection des données n’est pas garantie en cas d’envoi non crypté de données. Il faut donc s’attendre à ce que des tiers non autorisés puissent lire, modifier ou supprimer des e-mails envoyés de manière non cryptée. Le cryptage et le chiffrage des informations transmises peuvent renforcer la protection contre les accès non autorisés. Les pare-feu peuvent éventuellement empêcher les intrusions indésirables de tiers non autorisés, ou en tout cas les rendre plus compliquées. Il incombe au client de prendre des mesures visant à l’amélioration de la protection des données.

Immédiatement après la réalisation de la prestation, le client doit vérifier si la prestation présente des défauts, des divergences ou des contenus erronés. Il doit signaler par écrit toute prestation partiellement ou intégralement incorrecte dès qu’il en prend connaissance. En cas de défauts, le délai de signalement est d’une semaine maximum après la réalisation. Si le client ne signale pas le défaut dans les délais et en bonne et due forme, la prestation est réputée acceptée.

Si un défaut est signalé de manière justifiée et en bonne et due forme, Hairdreams procède gratuitement à un remplacement. Hairdreams est habilitée, à sa discrétion, à remédier au défaut par une amélioration plutôt que par une prestation de substitution. Hairdreams est tenue d’exercer son droit de décision au plus tard dix jours après la réception du signalement du défaut par Hairdreams. Dans le cas contraire, le droit de décision passe au client. Si l’amélioration ou la prestation de substitution échoue, le client est habilité, à sa discrétion, à exiger la résiliation (transformation) du contrat ou une réduction appropriée du prix convenue (rabais).

La responsabilité de Hairdreams quant aux événements préjudiciables survenus sur les canaux de transmission de Hairdreams ou d’autres prestataires n’est engagée que si ces événements découlent d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave de Hairdreams. Hairdreams décline toute responsabilité quant aux préjudices subis par le client suite à des abus commis par des tiers. Ceci inclut notamment les dommages occasionnés par des virus informatiques.

Le client est responsable de la compatibilité du matériel informatique et des logiciels qu’il utilise. Hairdreams ne saurait garantir que le domaine pourra être utilisé sans problème depuis tous les types de périphérique. Hairdreams décline toute responsabilité quant à la perte ou à la modification non autorisée d’e-mails. Hairdreams décline toute responsabilité quant aux interruptions du fonctionnement visant à remédier à des perturbations, à réaliser des travaux de maintenance, à mettre à niveau les infrastructures ou à introduire de nouvelles ou d’autres technologies. Dans tous les cas, la responsabilité de Hairdreams n’est engagée qu’au titre des préjudices découlant d’une faute grave de Hairdreams ou d’un auxiliaire de Hairdreams. Toute responsabilité quant à des préjudices indirects de quelque nature que ce soit, en particulier un manque à gagner, est exclue.

Le contrat de base et les options supplémentaires (optimisation pour les moteurs de recherche, prise en charge de Google AdWords, etc.) sont conclus pour une durée indéterminée, mais d’au moins un an. La période de validité est prolongée automatiquement d’un an supplémentaire si le contrat n’est pas résilié par écrit trois mois avant la fin de la période de validité.

En cas d’utilisation abusive et de motifs graves, Hairdreams se réserve le droit de résilier la relation contractuelle avec effet immédiat. En particulier, un motif grave peut être invoqué en cas de manquement au contrat conclu ou en cas de résiliation ou de manquement contractuel de l’accord de partenariat conclu avec Hairdreams. Dans ce contexte, un manquement à l’interdiction de travailler avec un système tiers d’un prestataire concurrent de Hairdreams constitue un motif grave. En particulier, dans ce contexte, le client n’est pas autorisé à réaliser, directement ou indirectement, en son nom propre ou au nom de tiers, des activités ayant pour objet la vente ou la promotion de la vente d’extensions capillaires, de solutions volume, de perruques ou de produits similaires. Le client n’est pas habilité à endosser directement le rôle de distributeur, fabricant, présentateur, agent commercial ou revendeur de ces produits ou de produits similaires. Par ailleurs, Hairdreams se réserve le droit de résilier la relation contractuelle avec effet immédiat si le client n’atteint pas le chiffre minimal de 1000 mèches de cheveux Hairdreams vendues chaque mois.

Si Hairdreams procède à une résiliation pour motif grave, Hairdreams est habilitée à exiger un montant équivalant à 75 % du total des rémunérations mensuelles de base des prestations commandées que le client aurait encore dû verser jusqu’à la fin de la période de validité en cas de résiliation simultanée prononcée dans les délais, à moins que le client ne prouve que Hairdreams n’a subi aucun préjudice ou que le préjudice effectivement subi est sensiblement inférieur à ce montant.

Le client dispose de 20 jours après la signature du bon de commande pour annuler ou révoquer la commande, auquel cas il se voit facturer 60 % du prix net indiqué. En cas d’annulation ou de révocation au-delà de 21 jours après la signature du bon de commande, le client se voit facturer 80 % du prix net indiqué sur le bon de commande. Dans ces deux cas, l’annulation ou la révocation doit revêtir la forme d’une lettre recommandée. Les droits de Hairdreams à exiger une indemnisation complémentaire (y compris pour manque à gagner) ne sont pas affectés par la facturation des frais d’annulation.

Les prix sont régis par les listes de prix actuelles ou les indications figurant sur le bon de commande de Hairdreams. Hairdreams est susceptible de modifier les prix à tout instant, en particulier si la situation évolue. D’éventuelles diminutions des prix ne donnent pas droit au remboursement de la différence par rapport au montant déjà facturé au client, mais uniquement à une réduction correspondante du montant des prochaines factures.

Les paiements doivent être versés sur le compte professionnel de Hairdreams : Bank Austria UniCredit Group, code guichet : 12000, numéro de compte : 0882-66226/00, IBAN : AT381100008826622600, BIC : BKAUATWWGRA par prélèvement automatique ou virement bancaire. Le paiement du montant indiqué sur le bon de commande devient exigible lorsque la commande est passée. En cas de retard de paiement du client, Hairdreams est habilitée à suspendre la réalisation des prestations contractuelles. En outre, en cas de retard, Hairdreams est habilitée à facturer des intérêts de retard appropriés ainsi que les frais encourus pour le recouvrement.

Le client n’est habilité à céder à des tiers des droits et des obligations issus du présent contrat que s’il a obtenu l’autorisation écrite de Hairdreams.

Hairdreams se réserve le droit de confier la commande passée à des tiers (sous-traitants). Le sous-traitant et le client ne sont pas liés par une relation contractuelle.

Hairdreams se réserve expressément le droit de modifier à tout instant les présentes CG et certains services. Les nouvelles conditions sont communiquées au client par écrit et, sans opposition de sa part, elles sont réputées acceptées au bout d’un délai d’un mois.

Il est convenu que la relation juridique est régie par le droit autrichien et que la juridiction compétente est le tribunal de Graz.